Politiques et règlements

Résolutions no : 95-71-07
2013-CA-232-04
2018-CA-263-12
2023-CA-293-07
Mise à jour : 2023-06-19

Interprétation globale

J’interprète « situation financière » comme étant la position financière du Collège La Cité à la date d’attestation de l’exactitude des données et de la manière qu’elle serait reflétée si les états financiers devaient être produits à cette date.

J’interprète « sécurité financière » comme étant toute décision financière ou opérationnelle et/ou engagement à haut risque pris par la présidence-direction générale, sans consultation du Conseil d’administration qui :

• Augmenterait de façon significative le budget du Collège La Cité sans revenu additionnel en contrepartie.
• Aurait des retombées négatives importantes sur l’équilibre budgétaire du Collège La Cité ou sur sa capacité raisonnable de respecter ses engagements financiers anticipés pour les exercices financiers ultérieurs.
• Viendrait sérieusement compromettre l’atteinte des Fins du Collège La Cité.

J’interprète « priorités du Conseil » comme étant la préoccupation continuelle de traduire de manière explicite les Fins et priorités du Collège La Cité en investissements tangibles au niveau des prévisions budgétaires, ou à tout le moins de ne pas proposer au Conseil d’engager des sommes qui iraient à l’encontre des attentes établies dans les Fins.

4.05.1 Situation et activités financières

La présidence-direction générale du Collège, sans l'approbation du Conseil, ne peut donc :

1. Dépenser plus de fonds que l'établissement en a reçus pendant l'exercice en cours.
2. Endetter l'établissement d'un montant supérieur à ce qui peut être remboursé par des recettes non engagées et sûres.
3. Permettre que la trésorerie ne soit pas suffisante pour couvrir le paiement des salaires et du passif au moment opportun.
4. Faire en sorte que les versements de déductions à la source (taxes et impôts) et les autres paiements exigés par les gouvernements soient présentés en retard.
   La présidence-direction générale du Collège doit faire approuver annuellement :
5. Le plan d’affaires proposé et ses révisions majeures, s’il y a lieu.
6. Les prévisions budgétaires.
7. Les révisions budgétaires, s’il y a lieu d’augmenter les autorisations accordées lors de l’approbation des prévisions budgétaires.
8. S’il y a lieu, les budgets spéciaux.
9. L'embauche d'une firme d’auditeurs.
10. Le choix des institutions bancaires si un changement doit être apporté ; l'acquisition de sites ou d'édifices.
11. L’octroi de contrats dépassant la somme de 1 million $

La présidence-direction générale n’omettra pas de déposer trimestriellement au Conseil d’administration un rapport comparant les résultats réels aux prévisions budgétaires et expliquer les écarts significatifs.

4.05.2 Planification financière – budget

1. L'établissement du budget pour un exercice ou une partie d'exercice ne doit pas dévier substantiellement des priorités retenues dans les Fins du Conseil, ni menacer la sécurité financière de l'institution.
2. La présidence-direction générale du Collège ne peut permettre que le budget établi :
   1. Prévoit des dépenses, au cours de n'importe quel exercice financier, plus élevées que les prévisions minimales de revenus pour ce même exercice.
   2. Ne contienne pas de provision pour les frais de l’audit annuel des états financiers du Collège ainsi que pour les réunions du Conseil et de ses comités statutaires.
   3. Mette en péril la stabilité financière future de l'institution.