Avis de communication des renseignements personnels à Statistique Canada
Le Ministère de la Formation et des Collèges et Universités exige la communication des données liées à des effectifs particuliers au niveau des étudiants des collèges publics d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario et des universités afin de veiller à la bonne administration des programmes et des fonds du gouvernement de l'Ontario. Cette information est également transmise à Statistique Canada.
Statistique Canada est l'organisme statistique national et, à cette fin, Statistique Canada réalise des centaines d'enquêtes chaque année sur une vaste gamme de sujets, dont l'éducation.
Il est essentiel de pouvoir suivre les étudiants au fil du temps et établissements
d'enseignement pour comprendre, par exemple, les facteurs qui influent sur la demande d'effectifs. En outre, étant donné l'obligation accrue de rendre compte des investissements publics, il est important de comprendre les « résultats ».
Pour effectuer de telles études, Statistique Canada demande à tous les collèges et universités de lui transmettre des données sur les étudiants et sur les diplômés. Les établissements recueillent et transmettent à Statistique Canada des renseignements personnels sur chaque étudiant :
(nom, numéro d'identité, numéro d'assurance sociale), les coordonnés de l'étudiant, (adresse et numéro de téléphone), ses caractéristiques démographiques, les renseignements sur les effectifs, les études antérieures et ses antécédents sur le marché du travail.
La Loi sur la statistique du gouvernement fédéral confère à Statistique Canada le pouvoir légal d'obtenir l'accès aux renseignements personnels détenus par les établissements d'enseignement. Ces renseignements ne peuvent servir qu'à des fins statistiques seulement et les dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique interdisent la communication des renseignements de quelque façon que ce soit qui permettrait l'identification d'un étudiant.
Les étudiants qui ne veulent pas que leurs renseignements soient utilisés peuvent demander à Statistique Canada la suppression de leurs renseignements personnels de la base de données nationale. À la demande d'un étudiant, Statistique Canada supprimera les coordonnées d'une personne (nom, adresse ou autres éléments d'identification personnels) de la base de données du SIEP.
Pour présenter une telle demande, communiquez avec nous :
Par téléphone :
du lundi au vendredi
de 8 h 30 à16 h 30
Par courrier :
Section des enquêtes-établissements
Centre de la statistique sur l'éducation
HNE/HAE
1 800-307-3382 ou
1 613 951-7608
Statistique Canada, Immeuble principal, SC 2100-K
Pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Par courriel:
PSIS-SIEP_contact@statcan.gc.ca.
