Directives administratives
liées aux ressources humaines

1. Objet

Le présent document s’inscrit dans le cadre du modèle de protocole en matière d’agression sexuelle et de violence sexuelle élaboré par les collèges à la grandeur de l’Ontario et a été adapté de sorte à en assurer une coordination efficace avec les directives et procédures de La Cité.

La présente procédure est directement liée aux directives de La Cité, RH-05 Violence au Collège, RH-10 Agression et violence sexuelle et s’applique à tous les membres de la communauté collégiale.

2. Définitions

Membre de la communauté collégiale : tous les membres du personnel de tous les niveaux hiérarchiques, la clientèle étudiante, les entrepreneurs, les fournisseurs de services, les personnes directement liées à des initiatives de La Cité, les bénévoles et les visiteurs.

Agression sexuelle : Infraction criminelle en vertu du Code criminel du Canada. On entend par « agression sexuelle » tout type d’acte sexuel non désiré, fait à une personne par une autre, qui viole l’intégrité sexuelle de la victime et comprend un ensemble de comportements non désirés allant d’attouchements à la pénétration. L’agression sexuelle se caractérise par un large éventail de comportements, notamment l’utilisation de la force, de menaces ou du contrôle envers une personne de sorte que cette personne se sente mal à l’aise, en détresse, craintive ou menacée, survenant peut-être dans des circonstances où il n’y aurait pas de libre accord ou de consentement, ou bien encore, qu’elle aurait été incapable d’y consentir.

Violence sexuelle (ou violence à caractère sexuel) : S’entend de tout acte sexuel ou de tout acte visant la sexualité, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle d’une personne, qu’il soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, que l’on menace de commettre ou qui est tenté à l’endroit d’une personne sans son consentement. S’entend, notamment de l’agression sexuelle, du harcèlement sexuel, de la traque, de l’outrage à la pudeur, du voyeurisme et de l’exploitation sexuelle.

Consentement : Accord volontaire de participer aux activités sexuelles en question. Cela suppose l’acte de consentir volontairement à s’adonner à un comportement sexuel spécifique et exige le libre choix d’une personne entre deux options : oui et non. Cela signifie qu’il doit y avoir un échange compréhensible de termes affirmatifs indiquant une volonté de prendre part à une activité sexuelle convenue d’un commun accord. Il est également essentiel que tous comprennent ce qui suit :

• Ni le silence ni la non-communication ne doivent, en aucun cas, être interprétés comme un consentement. Qui plus est, une personne se trouvant dans un état de jugement diminué ne peut donner son consentement ;
• Une personne est incapable de donner son consentement si elle dort, est inconsciente ou est autrement incapable de communiquer ;
• Une personne ayant été menacée ou contrainte (c.-à-d. n’ayant pas accepté de son plein gré) à prendre part à un acte sexuel n’y donne pas son consentement ;
• Une personne ayant été droguée est incapable de donner son consentement ;
• Une personne est habituellement incapable de donner son consentement si elle est sous l’influence de l’alcool ou d’une drogue ;
• Une personne peut être incapable de donner son consentement si elle souffre d’une déficience mentale qui l’empêche de bien comprendre les actes de nature sexuelle ;
• Le fait d’avoir consenti par le passé à une relation sexuelle ou à une fréquentation ne suppose pas que le consentement est donné pour toute activité sexuelle subséquente ;
• Une personne peut retirer son consentement en tout temps au cours d’une relation sexuelle ;
• Une personne peut être incapable de donner un consentement de plein gré à une personne avec laquelle elle a une relation de confiance, de pouvoir ou d’autorité, selon les circonstances ;
• Un consentement ne peut pas être donné au nom d’une autre personne.

Il est de la responsabilité de l’initiateur de l’activité sexuelle d’obtenir des réponses claires et affirmatives à tous les stades de la relation sexuelle. Il est également de la responsabilité de l’initiateur de l’activité sexuelle de savoir si la personne avec qui il se livre à des activités sexuelles est d’âge mineur.

Le Code criminel précise les restrictions suivantes à la notion de consentement :

« Il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes :

1. l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’un tiers ;
   1. il est inconscient ;
2. il est incapable de le formuler pour tout autre motif que celui visé à l’alinéa a.1) ;
3. l’accusé l’engage ou l’incite à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir ;
4. il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité ;
5. après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci. »[1]

[1] Code criminel (L.R.C. [1985], ch. C-46), partie VIII, Infractions contre la personne et la réputation (suite), https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-59.html (consulté le 2020-09-03).

Agression sexuelle commise par une connaissance : Tout contact sexuel forcé, manipulé ou contraint par quelque partenaire, ami.e ou connaissance.

Âge de consentement sexuel : L’âge auquel une personne peut légalement donner son consentement à des activités sexuelles. Au Canada, les enfants de moins de 12 ans ne peuvent, en aucun cas, légalement donner leur consentement à des actes sexuels. L’âge de consentement légal à des actes sexuels est de 16 ans. Il y a des exceptions de proximité d’âge pour les adolescents âgés de 12 à 16 ans. Ainsi, une jeune personne de 12 ou 13 ans peut consentir à des activités sexuelles avec une autre jeune personne qui est de moins de deux ans son aînée. Une jeune personne de 14 ou 15 ans peut consentir à des activités sexuelles avec un.e partenaire dans la mesure où le.la partenaire est de moins de cinq ans son aîné.e. Les jeunes personnes de 16 et 17 ans peuvent légalement consentir à des activités sexuelles avec des personnes qui ne sont pas dans une relation de confiance ou d’autorité.

Contrainte : Dans le contexte de la violence sexuelle, on entend par « contrainte » toute pression déraisonnable et persistante pour s’adonner à une activité sexuelle. La contrainte suppose l’utilisation de manipulation émotionnelle, de chantage, de menaces à la famille ou aux amis ou de la promesse de récompenses ou de traitement particulier dans le but de persuader une personne de s’adonner à une activité contre son gré, telle que, par exemple, adopter un comportement sexuel ou s’adonner à des actes sexuels particuliers.

Agression sexuelle facilitée par la drogue : L’utilisation d’alcool ou de drogues (sous ordonnance ou non) par l’auteur d’une infraction, afin de contrôler, de dominer ou de subjuguer une victime à des fins d’agression sexuelle.

Le harcèlement sexuel : le harcèlement sexuel est une forme d’intimidation fondée sur le sexe et consiste en une pression indue exercée sur une personne, soit pour obtenir des faveurs sexuelles, soit pour ridiculiser ses caractéristiques sexuelles, en posant des gestes ou remarques vexatoires en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de l’expression de genre et qui a pour effet de compromettre son droit à l’égalité dans l’emploi, son droit à des conditions de travail et d’études justes et raisonnables et son droit à la dignité.

De façon non limitative, des insultes à caractère sexuel (« pute », « salope », « obsédé », etc.) sont utilisées pour laisser entendre qu’une personne n’a rien pour plaire aux autres, ou encore faire référence à son orientation sexuelle, que celle-ci soit réelle ou supposée (« lesbienne », « homo », etc.). Le harcèlement sexuel devient une agression sexuelle lorsque des attouchements non désirés par la victime sont effectués.

Il existe trois (3) types de comportements pouvant être qualifiés de harcèlement sexuel :

• Comportements non verbaux : regards insistants, sifflements, lettres ou textes suggestifs, cadeaux, des démonstrations d’images ou d’objets offensants à caractère sexuel, etc. ;
• Comportements verbaux : blagues inopportunes, offensantes ou non désirées, remarques ou questions intimes, téléphones obscènes, propositions ou propositions de sorties répétées, etc. ;
• Comportements physiques : touchers inappropriés ou non souhaités, flirts ou rapprochements, frôlements, caresses, tapotements, baisers, etc.

Harcèlement criminel (Stalking) : Interdit par le Code criminel du Canada, suppose un comportement répétitif (ayant lieu à plus d’une occasion) et qui, dans son ensemble, vise à provoquer la peur chez la victime ou à menacer sa sécurité ou sa santé mentale. Cela peut également comprendre des menaces de violence aux amis ou à la famille de la personne ciblée. De tels comportements comprennent, sans toutefois s’y limiter, des communications sans consentement (en personne, au téléphone, par courriel, dans les médias sociaux), des gestes menaçants ou obscènes, des activités de surveillance, l’envoi de cadeaux non sollicités, la traque sur les médias sociaux et Internet, et la profération de menaces.

Définition d’inconduite de nature sexuelle : Comportement à caractère sexuel qui cause ou pourrait causer des préjudices à des personnes, et dont la personne mise en cause savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu’un tel comportement pourrait être préjudiciable, y compris (de manière non limitative) :

• des actes ou des mots qui dévalorisent les autres en fonction de leur sexe, de leur sexualité, de leur orientation sexuelle, ou de leur identité ou expression de genre ;
• des blagues à caractère sexuel, des commentaires sexuels, des avances à caractère sexuel ou de l’abus verbal à caractère sexuel ;
• du harcèlement à caractère sexuel, incluant des rites d’initiation à caractère sexuel ;
• visualiser, distribuer ou afficher du matériel sexuellement explicite ;
• toute infraction au Code criminel à caractère sexuel, y compris :
  • article 162 (voyeurisme, c.-à-d. subrepticement observer ou enregistrer une personne dans un lieu où la personne expose ou pourrait exposer, ses organes génitaux ou sa région anale ou ses seins, ou se livrer à une activité sexuelle explicite, ou la distribution d’un tel enregistrement) ;
  • article 162.1 (publication, etc. non consensuelle d’une image intime, c.‑à-d. publier, distribuer, transmettre, vendre ou rendre accessible une image intime d’une autre personne sans son consentement, tel qu’un enregistrement visuel d’une personne où celle-ci figure nue, exposant ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins, ou se livrant à une activité sexuelle explicite) ;
  • article 271 (agression sexuelle, c.-à-d. s’engager dans tout genre d’activité sexuelle avec une autre personne sans son consentement).

« Inconduite sexuelle » relativement à un.e étudiant.e [2], s’entend de l’un ou l’autre de ce qui suit :

1. des rapports physiques d’ordre sexuel avec l’étudiant.e, des attouchements d’ordre sexuel de l’étudiant.e ou des comportements ou des remarques d’ordre sexuel à l’endroit de l’étudiant.e par un.e employé.e de l’établissement si, selon le cas :
   1. l’acte constitue une infraction au Code criminel(Canada) ;
   2. l’acte porte atteinte au droit d’être à l’abri de sollicitations ou d’avances sexuelles que l’alinéa 7 (3) a) du Code des droits de la personne confère à l’étudiant ;
   3. l’acte constitue une inconduite sexuelle au sens de la définition donnée à ce terme dans la politique de l’établissement en matière d’inconduite sexuelle destinée aux employés, ou contrevient à cette politique ou à toute autre politique, règle ou exigence de l’établissement traitant des rapports d’ordre sexuel entre les employé.e.s et les étudiant.e.s ;
2. toute conduite d’un.e employé.e de l’établissement qui porte atteinte au droit d’être à l’abri de représailles ou de menaces de représailles pour avoir refusé d’accéder à des sollicitations ou à des avances sexuelles que l’alinéa 7 (3) b) du Code des droits de la personne confère à l’étudiant.e.

[2] Projet de loi 26, Loi de 2022 sur le renforcement des établissements postsecondaires et les étudiants

Note – Les brefs résumés des articles 162, 162 (1) et 271 du Code crimine sont fournis ci-dessus uniquement pour faciliter la compréhension des lecteurs et des lectrices. Les articles actuels du Code criminel devraient être consultés pour connaître les éléments et les autres dispositions relatives à ces infractions.

Personne survivante : Une personne visée par une agression sexuelle ou de violence sexuelle préférera peut-être s’identifier en tant que survivant.e. Bien que le terme « victime » soit davantage connu, nous préconisons, le cas échéant, le terme « survivant.e » (ou « personne survivante ») dans la présente directive, puisque le fait d’avoir vécu une instance d’agression sexuelle suppose que l’on a surmonté cette expérience violente et que l’on ne souhaite pas s’identifier en tant que victime. Il revient à chaque personne ayant vécu de telles circonstances de déterminer comment elle veut être identifiée.

Personne plaignante : Aux fins de la présente directive, l’expression « personne plaignante » comprend, lorsque le sens du texte l’exige, toute personne s’estimant victime d’agression ou de violence sexuelle.

Personne mise en cause : aux fins de la présente directive, l’expression « personne mise en cause » comprend, lorsque le sens du texte l’exige, toute personne présumée avoir posé un geste d’agression ou de violence sexuelle.

Enquêteur : Aux fins de la présente directive, le terme « enquêteur » comprend, lorsque le sens du texte l’exige, toute personne mandatée afin de déterminer le fondement d’une plainte.

3. Procédure sur les campus

3.1 Si vous avez vécu de la violence sexuelle

Rendez-vous dans un lieu sûr

Si vous êtes en résidence, rendez-vous chez une personne de confiance ou au Bureau de la sécurité de la résidence.

Si vous n’êtes pas en résidence et que vous ressentez un malaise physique ou émotionnel, dirigez-vous en lieu sûr ; chez une personne de confiance, un proche. Vous pouvez aussi communiquer avec un service d’urgence, tel que ceux mentionnés à la fin du présent document. Si vous ne vous sentez pas en sécurité et si vous n’êtes pas en résidence ou si vous n’êtes pas étudiant.e, rendez-vous chez une personne de confiance ou un proche.

Obtenez, au besoin, des soins médicaux

Rendez-vous à la salle d’urgence de l’hôpital de votre région ou à la clinique médicale sur le campus.

Demandez de l’aide et des conseils

Obtenez des conseils quant aux options de déclaration de l’incident

3.1.1. Si vous avez vécu de la violence sexuelle, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de la directive par courriel : [email protected] et vous aurez accès à des accommodements, services et soutien dont vous avez besoin. Si vous devez obtenir une aide médicale d’urgence, prenez rendez-vous à la clinique médicale située au local B1060 au rez-de-chaussée du pavillon B du campus principal ou rendez-vous à l’urgence de l’hôpital le plus près.

3.1.2. Il est souvent difficile de communiquer et de rapporter des incidents de violence sexuelle. La décision vous revient entièrement, que vous choisissiez ou non de rapporter l’incident. Toutefois, La Cité vous encourage fortement à le faire. Un certain nombre de ressources additionnelles sont accessibles, y compris les suivantes :

À La Cité

Bureau de la sécurité
[email protected] local A1100
613 742-2493, poste 3000

Centre de la réussite collégiale
[email protected]
local C1030, 613 742-2493, poste 3048

Programme d’aide aux employés (PAE), 1 866 833-7690

Ressources communautaires externes

Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)
www.calacs.ca
[email protected]  
613 789-8096

The Men’s project
www.themensproject.ca
613 230-6179

Vous trouverez en annexe d’autres ressources disponibles.

3.1.3 Toute personne survivante de violence sexuelle a le droit :

• d’être traitée avec dignité et respect ;
• d’être crue ;
• d’être renseignée au sujet des services et des ressources internes et externes ;
• de décider d’accéder ou non aux services disponibles et de choisir les services qu’elle estime les plus appropriés ;
• de décider de rapporter ou non l’incident au service de sécurité du campus ou au service de police local ;
• d’exiger une enquête interne, avec la pleine coopération de l’établissement ;
• d’exiger que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises afin de prévenir tout autre contact non désiré avec l’auteur ou les auteurs présumés ;
• de rencontrer le Bureau de la sécurité sur le campus afin d’élaborer un plan d’action visant à mieux se préparer à faire face à une situation susceptible de compromettre sa sécurité (plan de sécurité).

3.2 Si vous avez été témoin ou êtes affecté par la violence sexuelle

3.2.1 Si vous êtes affecté par la violence sexuelle, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de la directive par courriel : [email protected]. Vous aurez accès au soutien et accommodement nécessaire. Si vous êtes étudiant.e et que vous avez besoin de soutien ou de conseils psychologiques, rendez-vous au Centre de la réussite collégiale [email protected] situé au local C1030 au rez-de-chaussée du pavillon C du campus principal. Des ressources additionnelles sont accessibles, y compris les suivantes :

À La Cité

Bureau de la sécurité
[email protected]
local A1100,
613 742-2493, poste 3000

Clinique médicale CSanté
www.csante.info
local B1060,
613 742-2493, poste 2067

Programme d’aide aux employés (PAE), employés seulement

3.2.2. Tout membre du personnel de La Cité, entrepreneur et fournisseur de services témoin ou qui suspecte un cas de violence sexuelle à l’endroit d’un autre membre de la collectivité collégiale a l’obligation de rapporter immédiatement l’incident présumé à la personne responsable de la supervision du Bureau de la sécurité au poste 3000 [email protected].

Tout témoin a accès au support, services d’aide et l’accommodement nécessaire qu’il ait rapporté ou non un incident.

Tout membre de la communauté collégiale qui a été témoin d’incident de violence sexuelle a la responsabilité de coopérer au processus d’enquête de La Cité.

3.3 Si une personne vous confie des allégations de violence sexuelle

3.3.1 Une personne peut décider de se confier à propos d’un acte de violence sexuelle. La confidence peut être faite, par exemple, à un.e étudiant.e, à un.e enseignant.e, au responsable de la coordonnation de programme, à une direction ou à un.e employé.e d’un autre service (la résidence, la clinique médicale, le service du counseling ou le bureau de la sécurité). Voici des exemples de réactions respectueuses appropriées lorsqu’une personne se confie :

• écouter sans poser de jugement et considérer la déclaration comme étant véridique ;
• laisser savoir que ce n’est jamais la personne survivante qui doit accepter la responsabilité de la violence sexuelle ;
• aider la personne à identifier ou à accéder aux services internes et externes, y compris les soins médicaux d’urgence et les services de counseling ;
• respecter le droit de la personne de choisir les services qu’elle juge les plus appropriés et de décider si elle veut ou non communiquer avec la police (Ottawa : 613 230-6211 ou Gatineau : 819 246-0222) et/ou le coordonnateur de la directive au poste téléphonique 2256 [email protected] ;
• reconnaître qu’une telle divulgation peut être traumatisante et que la capacité d’une personne à se remémorer les événements peut être limitée ;
• respecter le choix de la personne à décider ce qu’elle veut divulguer sur son expérience ; et
• respecter la confidentialité et l’anonymat dans vos interventions. (NB. Voir les limites de la confidentialité : article 6 – directive RH-10 Agression et violence sexuelles).

3.3.2 Un membre de la communauté collégiale de La Cité qui prend connaissance d’un cas de violence sexuelle à l’endroit d’un autre membre de la collectivité collégiale a l’obligation de rapporter immédiatement l’incident présumé au Bureau de la sécurité au poste 3000, [email protected] et au coordonnateur de la directive au poste 2256 [email protected].

3.3.3 La personne qui rapporte un incident présumé doit préserver l’anonymat de la personne survivante, à moins d’avoir obtenu le consentement de cette dernière.

3.3.4 Une personne qui a reçu la confidence d’un incident de violence sexuelle peut recourir à des services pour obtenir un soutien. Le Collège reconnaît que divulguer un incident peut être difficile pour la personne survivante.

4. Dépôt d’une plainte officielle

4.1

Le coordonnateur de la directive est responsable de vous aider à déposer une plainte. Si l’agresseur présumé est un autre membre de la communauté collégiale, vous pouvez déposer une plainte en vertu de la présente directive.

Il n’est pas requis de déposer une plainte officielle afin d’obtenir du soutien, des services d’aide et des mesures d’adaptation nécessaires.

4.2

Les personnes ayant été victimes de violence sexuelle peuvent également engager des poursuites en vertu du Code criminel. Le Bureau de la sécurité peut vous aider à contacter le service local de police :

• Ottawa : 613 236-1222
• Gatineau : 819 246-0222

5. Traitement d’un rapport de violence sexuelle

5.1 Responsabilité institutionnelle

5.1.1. Lorsqu’une plainte ou un rapport de violence sexuelle est déposé auprès de La Cité, le Collège doit veiller à protéger et respecter les droits de la personne plaignante et de la personne mise en cause. La Cité reconnaît qu’une personne ayant subi de la violence sexuelle peut vouloir décider si son expérience sera communiquée et traitée par le service de police ou La Cité. Dans la plupart des cas, la personne plaignante exercera un tel contrôle. La personne plaignante peut choisir de ne pas demander une enquête et elle a le droit de choisir de ne pas participer à toute enquête qui pourrait être menée par La Cité.

5.1.2. Dans certaines circonstances, par exemple lorsque la sécurité d’autres membres de la communauté collégiale est menacée, La Cité peut être tenue d’ouvrir une enquête ou d’informer le Service de police de la nécessité d’une enquête criminelle, et ce, même sans le consentement de la personne plaignante. Advenant de telles circonstances, les intervenant.e.s veilleront à préserver la confidentialité et l’anonymat de la personne concernée ou des personnes concernées.

5.1.3. Malgré ce qui précède, tout cas rapporté d’inconduite de nature sexuelle mettant en cause un.e membre du personnel à l’égard d’étudiant.e.s ou d’autres membres du personnel sera acheminé à la vice-présidence des Ressources humaines et culture organisationnelle ou une personne désignée en son nom qui a l’autorité de déclencher une enquête administrative en vertu du Code d’éthique au travail ou de toute autre directive appropriée.

5.1.4. Lorsque les personnes visées ne sont pas membres de la communauté collégiale, à la demande de la personne plaignante ou si La Cité juge non approprié de mener une enquête interne, un rapport de violence sexuelle peut également faire l’objet d’un renvoi au service de police ou à d’autres ressources communautaires.

5.2 Les responsabilités spécifiques

5.2.1. Le coordonnateur informe la direction du Service des immeubles et de la protection de la plainte et de la mise en œuvre du processus d’enquête.

5.2.2. Lorsque la direction du Service des immeubles et de la protection le juge approprié, le coordonnateur peut informer la personne responsable de la supervision de la personne plaignante ou de la personne mise en cause, ou le responsable du programme d’études, s’il s’agit d’étudiant.e.s.

5.2.3. La formulation de la plainte doit être complète et comprendre les informations sur l’identité de la personne, le détail de l’incident, la date, le lieu et le nom des témoins. Le coordonnateur peut demander des précisions ou des informations additionnelles afin de pouvoir mener une enquête appropriée.

5.2.4. Le coordonnateur de la directive RH-10 Agression et violence sexuelles rencontre la personne mise en cause et l’informe, par écrit, des éléments suivants :

• L’identité de la personne plaignante et un résumé des faits ;
• Les implications et les conséquences des comportements reprochés ;
• La procédure générale que suivra l’enquêteur.
• Le coordonnateur remet à la personne mise en cause une copie de la directive intitulée RH-10 Agression et violence sexuelle.

5.2.5. La direction du Service des Immeubles et de la Protection désigne un enquêteur suivant le dépôt de tous les documents relatifs à la plainte.

5.2.6. Le coordonnateur de la directive RH-10 Agression et violence sexuelle remet à l’enquêteur une copie de la plainte et de tout document lié à la plainte.

5.2.7. L’enquêteur s’assure de l’équité et de la confidentialité du processus d’enquête.

5.2.8. L’enquêteur convoque les parties et toute personne qui lui apparaît pertinente d’entendre.

5.2.9. L’enquêteur analyse les faits, interroge, individuellement, les parties ainsi que les témoins de l’incident allégué et examine toute preuve reçue. L’enquêteur peut choisir d’enregistrer les personnes interrogées afin d’assurer l’intégralité des faits rapportés et, dans un tel cas, les personnes seront avisées au début de la rencontre avec l’enquêteur.

5.2.10. L’enquêteur prépare le rapport d’enquête, lequel doit comprendre :

• Une description détaillée des faits ;
• Une évaluation de la preuve (le nom des témoins rencontrés n’a pas à être divulgué) ;
• Une conclusion sur le bien-fondé de la plainte.

5.2.11. Sur la base des conclusions d’une enquête, La Cité détermine les mesures appropriées à prendre en cas de violence sexuelle ou autre forme d’inconduite sexuelle. Un.e étudiant.e mis en cause peut se voir imposer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’expulsion du collège. Un membre du personnel peut se voir imposer des sanctions disciplinaires appropriées, en conformité avec les dispositions des conventions collectives ou conditions d’emploi applicables et pouvant aller jusqu’au congédiement. Un entrepreneur, fournisseur de services, bénévole ou visiteur peut se voir imposer des pénalités pouvant aller jusqu’à l’annulation d’un contrat ou autre mesure appropriée. La Cité peut également imposer toutes autres mesures administratives (non disciplinaires ou punitives).

5.2.12. Procédures multiples

Lorsque des poursuites criminelles ou civiles sont intentées en rapport à des allégations de violence sexuelle, La Cité mènera une enquête indépendante, et rendra sa propre décision conformément à ses directives et ses procédures. Si une enquête criminelle est en cours, La Cité coopérera avec le service local de police.

6. Accommodements et mesures intérimaires

Accommodements

6.1

Si la situation est divulguée à un membre du corps enseignant ou du personnel par un.e étudiant.e qui demande un soutien ou des accommodements, ledit membre du corps enseignant ou du personnel devrait diriger l’étudiant.e vers le coordonnateur de la directive pour s’assurer que l’étudiant.e reçoive tous les accommodements nécessaires, scolaires et autres.

6.2

Le coordonnateur de la directive assure la liaison avec les partenaires appropriés sur les campus afin d’identifier et de favoriser les accommodements les mieux adaptés pour la personne survivante ou la personne affectée par la violence sexuelle. Ces accommodements peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, la prolongation des échéanciers de travaux, le changement de classe ou de lieu de travail de la personne survivante et de l’auteur présumé, ou la mise en place d’un horaire pour s’assurer d’éviter que la personne survivante ne se trouve en présence de l’auteur présumé.

6.3

Les membres du personnel nécessitant des accommodements en raison d’une situation de violence sexuelle peuvent prendre rendez-vous avec le coordonnateur de la directive. Le coordonnateur assurera la liaison avec le secteur des Ressources humaines et culture organisationnelle afin de faciliter la mise en place d’accommodements raisonnables.

Mesures intérimaires

6.4

Les droits et privilèges d’une personne mise en cause peuvent être réduits ou suspendus par La Cité en tout temps pendant le processus de traitement d’une plainte et avant le résultat final de l’enquête. Par exemple, des bureaux peuvent être relocalisés ou certains accès aux campus, résidence étudiante, locaux peuvent être réduits. Des mesures provisoires seront imposées sur la base de la nécessité pour assurer une enquête adéquate ou pour la protection de la personne plaignante ou mise en cause.

6.5

Les mesures provisoires ne sont pas considérées comme des sanctions et ne représentent pas une preuve d’inconduite. Une personne peut demander au Collège La Cité de réviser sa décision d’imposer des mesures provisoires seulement pour faire valoir les impacts de celles-ci et présenter d’autres solutions alternatives.

7.  Des procédures

Si le lien entre la personne mise en cause et le Collège prend fin (p. ex. : celui-ci n’est plus un.e employé.e ou un.e étudiant.e de La Cité), le processus de résolution formelle (l’enquête) peut être suspendu. Advenant un retour au Collège, le processus peut reprendre.

8. Ressources disponibles

Région d’Ottawa

Région de Gatineau

Pour le soutien francophone aux femmes victimes d’agression sexuelle, visitez Action ontarienne contre la violence faite aux femmes : aocvf.ca