Directives administratives
de nature pédagogique

Préambule

En juillet 2020, en réponse aux recommandations d’un groupe d’experts établi au printemps de 2019 pour aider l’Ontario à adopter une approche plus stratégique afin de générer, de protéger et de commercialiser la propriété intellectuelle (PI), le gouvernement de l’Ontario a lancé le tout premier plan d’action en matière de propriété intellectuelle de la province. L’une des principales mesures du plan est de clarifier les mandats de commercialisation des établissements postsecondaires. Conséquemment, au début de 2022, le ministère des Collèges et Universités a publié un cadre stratégique pour les mandats de commercialisation, demandant à chaque établissement postsecondaire de mettre au point et en œuvre une politique de commercialisation avec comme objectif de mettre à profit la propriété intellectuelle générée grâce aux ressources de l’établissement, afin de réaliser le but de l’Ontario, soit de s’assurer que les innovations ontariennes profitent aux Ontariennes et aux Ontariens.

En vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, le mandat du collège La Cité (le « Collège ») est d’offrir un programme complet d’enseignement et de formations postsecondaires axé sur la carrière afin d’aider les particuliers à trouver et à conserver un emploi, de répondre aux besoins des employeurs et d’un milieu de travail en évolution et de soutenir le développement économique et social de leurs collectivités locales variées. La Loi prévoit en outre que, afin de réaliser son mandat, un collège peut entreprendre une gamme d’activités ayant trait à l’enseignement et à la formation, notamment la recherche appliquée. C’est dans ce contexte que le collège fait participer ses étudiants, son personnel enseignant et d’autres employés à des projets de recherche appliquée, notamment par l’entremise de services de recherche appliquée offerts à des entités tierces. Grâce à ses activités de recherche appliquée, le Collège – de même que tous les autres collèges canadiens – joue un rôle essentiel en soutenant les petites et moyennes entreprises (PME), en favorisant la compétitivité et l’innovation, et en contribuant à la croissance économique de l’Ontario.

La présente politique reconnaît que le Collège – tout comme la plupart des collèges de la province de l’Ontario – n’est pas équipé pour évaluer le potentiel commercial de la PI découlant de ce dernier, ni pour gérer un portefeuille de droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, ces tâches sont confiées à d’autres intervenants du milieu de l’innovation de l’Ontario, notamment des entités tierces. La présente politique propose un cadre relativement au rôle du Collège en matière de soutien de ces intervenants et de facilitation de la commercialisation de toute éventuelle PI par ces derniers.

La présente politique a été élaborée en tenant compte du contexte de financement unique des collèges de l’Ontario en matière de recherche appliquée. Les subventions de fonctionnement consenties aux collèges par la province visent à soutenir les activités principales d’enseignement et de formation des collèges et ne tiennent pas compte des coûts additionnels liés à l’exploration, à l’élaboration et à la supervision des projets de recherche appliquée. De tels coûts doivent être défrayés par l’entremise d’autres sources de revenus. C’est pourquoi un financement provenant d’organismes subventionnaires, principalement des agences fédérales, est essentiel afin que le Collège puisse entreprendre des projets de recherche appliquée spécifiques. Ces projets accroissent l’innovation aux niveaux communautaire et régional, en habilitant le Collège à collaborer avec les entreprises afin d’élaborer des solutions à des défis commerciaux et techniques. Grâce à un tel financement, le Collège peut entreprendre des projets de recherche appliquée de manière active et des collaborations susceptibles de mener à une commercialisation, ainsi que le transfert technologique, l’adaptation et l’adoption de nouvelles technologies.

1. Objectifs

Le Collège a élaboré la présente politique conformément aux exigences du cadre stratégique pour les mandats de commercialisation, en tenant compte du caractère spécifique de la recherche dans un milieu collégial, des autres politiques en matière de propriété intellectuelle du Collège et du cadre législatif actuel. En adoptant la présente politique, le Collège vise à favoriser un milieu dans lequel le potentiel de commercialisation de la propriété intellectuelle dérivée de ses services de recherche appliquée rendus aux entités tierces, peuvent être maximisés au profit des Ontariennes et Ontariens. De manière plus précise, en adoptant la présente politique, le Collège vise les objectifs suivants :

• Promouvoir l’utilisation et la protection appropriées de la PI découlant des activités de recherche du Collège.
• Maximiser les avantages socioéconomiques de ladite PI pour le Canada et l’Ontario.
• Promouvoir la conformité individuelle et collective, tant pour le Collège que pour les entités tierces, relativement aux lois et règlements applicables.
• Définir les rôles et les responsabilités des diverses parties prenantes en matière de gestion de toute éventuelle PI.
• Promouvoir l’utilisation et la dissémination des résultats de recherche dans les activités subséquentes d’enseignement et de recherche du Collège.

2. Destinataires

La présente politique s’applique à tous les employés et fournisseurs du Collège, ainsi qu’à tous les étudiants du Collège qui prennent part à des activités de recherche rémunérées qui génèrent de la propriété intellectuelle aux cours de leurs activités de recherche appliquée financées par le gouvernement.

La présente politique ne cherche en aucun cas à restreindre un employé à faire valoir ses droits en vertu d’une convention collective pertinente.

3. Définitions

Bureau de la recherche et innovation (BRI) : Bureau d’administration de la recherche du Collège, ou l’équivalent.

Recherche appliquée : Activités de recherche et développement visant à résoudre un défi particulier d’un partenaire ou d’une entité tierce externe. En règle générale, la recherche appliquée dans les collèges est effectuée par des équipes d’étudiants travaillant sous la direction, la supervision et le parrainage du personnel scolaire, et en collaboration avec des organisations partenaires ou en vertu d’ententes avec des entités tierces. La recherche appliquée comprend les activités de recherche appliquée subventionnées et parrainées par l’industrie, les projets de recherche liés à un programme d’études en collaboration avec une organisation externe, et la recherche appliquée menée par le personnel scolaire et le personnel en congé payé pour fins de perfectionnement professionnel.

Entente de services de recherche appliquée : Entente entre le Collège et une entité tierce en vertu de laquelle le Collège accepte de fournir des services de recherche appliquée à une entité tierce.

PI éventuelle ou PI découlant d’une activité : PI développée par une ou plus d’une partie dans le cadre d’activités de recherche appliquée, et laquelle n’existait pas préalablement. On l’appelle aussi « PI d’avant-plan  ».

Commercialisation : Processus visant la mise en marché d’une invention, d’une découverte scientifique (par exemple, une nouvelle technologie ou un procédé de fabrication nouveau ou amélioré) ou de toute autre PI.

Créateur : Tout employé, y compris le personnel scolaire ou autre, ou un membre de l’effectif étudiant, qui crée une PI au Collège.

Invention : Un concept tangible ou intangible, un système, un appareil ou dispositif, une machine, une découverte scientifique, un travail ou une création, qui est unique et original, ainsi que toute propriété intellectuelle connexe. Une invention peut faire l’objet d’un brevet en vertu de la Loi sur les brevets (Canada).

Propriété intellectuelle ou PI : Toute connaissance ou expression, de quelque forme que ce soit, fruit de l’intelligence, laquelle peut être protégée légalement, y compris les renseignements techniques, les inventions, les modèles, les dessins, les photographies, les spécifications, les prototypes, les logiciels informatiques, les programmes d’études et les matériels pédagogiques et toutes les autres créations pouvant être protégées en vertu d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’une topographie de circuits intégrés, des droits d’obtenteur et des lois sur le dessin industriel. Aux fins de la présente politique, les renseignements confidentiels ayant une valeur commerciale sont considérés comme étant une propriété intellectuelle.

Œuvre écrite ou Production écrite : Production composée d’un contenu textuel, notamment les livres et manuels, les pamphlets et dépliants ou les logiciels informatiques.

Brevet : Un droit consenti au Canada par le gouvernement fédéral à l’inventeur (ou à une personne à qui l’inventeur a cédé ses droits) visant à empêcher autrui de produire, d’utiliser ou de vendre une invention, et ce, à partir du jour où le brevet est accordé, jusqu’à un maximum de 20 ans après le dépôt de la demande de brevet.

Divulgation publique : Le fait de communiquer de l’information ayant trait à la PI aux parties externes, y compris les étudiants qui ne sont pas actuellement des fournisseurs ou des employés du Collège. La divulgation publique comprend, sans toutefois s’y limiter, la divulgation sous forme écrite ou orale; la communication par courriel ; l’affichage dans un blogue Web ou une plateforme des médias sociaux ; la divulgation dans un reportage, un communiqué de presse ou une entrevue ; la publication dans un journal, une revue, un abrégé/sommaire, une affiche ou un rapport ; la présentation lors d’un congrès ; la démonstration d’une invention lors d’une exposition commerciale ; ou l’application industrielle d’une invention.

Entité tierce : une industrie ou un partenaire communautaire avec lequel le Collège a établi une entente de services de recherche appliquée susceptible de mener à une éventuelle PI.

4. Modalités

4.1 Politique en matière de PI

La présente politique doit être lue en parallèle avec la politique en matière de PI du Collège (PED-12), laquelle concerne le droit de propriété de la propriété intellectuelle élaborée par ses employés et étudiants dans le cadre d’activités de recherche.

4.2 Divulgation

Tous les créateurs ont l’obligation de divulguer promptement au Collège toute propriété intellectuelle ayant un potentiel commercial. Le Collège établit une procédure visant à faciliter une telle divulgation au BRI ou à l’entité tierce. Ceci peut nécessiter l’utilisation d’un formulaire de divulgation, ou l’inclusion dans un rapport fourni à l’entité tierce, lequel décrit l’invention ou toute autre PI, les créateurs et toute entente existante relative à l’invention ou toute autre PI. Pour plus de clarté, une telle divulgation n’est pas considérée comme étant une divulgation publique.

Puisque la responsabilité de divulguer revient aux personnes individuelles, le Collège entend informer les créateurs éventuels quant à l’importance d’une divulgation complète et opportune.

4.3 Non-divulgation et confidentialité

Bien que la divulgation de toute PI soit importante, la non-divulgation de PI l’est également. Ainsi, les créateurs devraient savoir que toute divulgation publique pourrait résulter en la perte des droits de protection de la PI. Cela est particulièrement vrai dans le cas d’inventions puisque, en règle générale, un brevet est difficile, voire impossible à obtenir si la divulgation publique de l’invention a eu lieu. Il y a donc lieu de prendre soin d’éviter toute divulgation prématurée avant le dépôt d’une demande de brevet. Par conséquent, l’on encourage fortement les créateurs à déployer tous les efforts possibles pour identifier le plus tôt possible toute PI protégeable et de consulter le BRI avant de faire quelque divulgation publique que ce soit d’une PI.

4.4 Confidentialité

Les partenariats et les collaborations de recherche avec des entités tierces exigent souvent la communication, par ces dernières, de renseignements de nature confidentielle ou exclusive, dont certains peuvent avoir trait à la propriété intellectuelle. Toute entente de services de recherche appliquée doit comprendre une clause de confidentialité, et les employés et étudiants du Collège doivent être informés de telles provisions en matière de confidentialité, afin d’en assurer le respect.

Les personnes menant des activités de recherche sont tenues de traiter de manière confidentielle toute information reçue dans le cadre d’activités de recherche désignées comme étant confidentielles par la partie qui en fait la divulgation ou qui est protégée par une clause de confidentialité. Cela vaut particulièrement dans le cas d’une invention susceptible d’être brevetée, puisqu’un brevet ne peut être accordé si une divulgation publique de l’invention a été préalablement faite. Le Canada, les États-Unis, l’Australie et plusieurs pays d’Amérique latine prévoient un délai de grâce de douze (12) mois après la divulgation publique initiale, pour le dépôt d’une demande de brevet, mais un concurrent peut tout de même déposer un brevet pour l’invention ainsi divulguée pendant ce délai.

Les entités tierces peuvent exiger que les personnes individuelles au sein de la collectivité collégiale signent un accord de non-divulgation (AND) à titre de protection additionnelle, et ce, souvent avant même que le Collège et l’entité tierce ne concluent une entente de services de recherche appliquée. En pareil cas, sauf si l’AND contient des clauses ne pouvant être jugées « standard  », la personne devra alors signer l’AND comme condition pour participer au projet, afin d’indiquer sa connaissance des dispositions de l’AND.

Enfin, si le BRI croit que la propriété intellectuelle détenue par le Collège, ou sous licence d’un tiers par le Collège, puisse être divulguée au cours des activités de recherche, le Collège exigera alors que l’entité tierce signe un accord de non-divulgation (AND). Toutefois, en pratique, il y a lieu que l’AND que l’entité tierce demande au Collège de signer offre aux parties une protection réciproque.

4.5 Utilisation d’un accord exécutoire en bonne et due forme

Quelle que soit la voix de commercialisation finalement retenue, l’entente de services de recherche appliquée pouvant résulter de la création de la nouvelle propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un contrat écrit, lequel :

1. protège les intérêts du Collège, du personnel scolaire et autre, et des étudiants, par exemple en minimisant l’éventualité et les conséquences d’une violation du contrat et l’indemnise contre toute future réclamation liée à la PI ; et
2. conserve pour le Collège les droits d’utilisation de la PI à des fins pédagogiques et de recherche.

Dans tous les cas, le contrat doit stipuler explicitement ou implicitement que la décision de commercialiser toute éventuelle PI revient à l’entité tierce.

4.6 Droits détenus

Le Collège doit tout faire pour maintenir le droit d’utiliser toute PI résultant d’une entente de services de recherche appliquée à des fins scolaires et pédagogiques internes, y compris dans le but d’améliorer tout programme d’études lié à la matière en question et de fournir des études de cas et des exemples de PI dérivée de la recherche et de gestion de cette dernière.

5. Responsabilités

5.1 Le Collège

En tant qu’établissement qui soutient et facilite la commercialisation de propriété intellectuelle créée en Ontario, le Collège a pour rôle de s’assurer que ladite propriété intellectuelle créée à l’aide de ses propres ressources physiques et humaines (soit, la « PI éventuelle  ») sera identifiée, protégée contre toute divulgation et transférée aux entités tierces ou, si ces dernières en sont responsables de la direction, à des tiers capables d’en évaluer le potentiel commercial.

5.2 Bureau de la recherche et de l’innovation (BRI)

Le BRI est responsable de l’administration de toutes les questions liées à la PI au Collège. Ses fonctions comprennent, entre autres, les suivantes :

• Assurer l’examen périodique, la mise à jour et l’approbation de la présente directive administrative.
• Assurer et promouvoir la conformité à la présente directive et aux autres directives en matière de PI du Collège, le cas échéant, notamment en informant les parties prenantes visées de leurs droits, rôles et responsabilités.
• Répondre aux questions ayant trait à l’application, à l’interprétation et à la mise en œuvre de la présente directive.
• Gérer les ententes et accords conclus avec des entités tierces, y compris des accords de non-divulgation, des cessions et des licences, y compris l’établissement, la négociation et l’examen de telles ententes, avec l’aide du conseiller juridique, si nécessaire, avant leur signature par tout employé, fournisseur ou étudiant du Collège.
• Faire office de dépositaire des ententes et accords susmentionnés.
• Passer en revue toutes les divulgations de PI par écrit, et ce, de manière opportune.
• Dans la mesure du possible, apporter un soutien aux membres du personnel, aux étudiants et aux partenaires industriels en cas de problème lié à la protection et la commercialisation de la PI.
• Informer les membres des équipes de recherche des modalités et conditions de l’entente de recherche pertinente susceptibles de les concerner (par exemple, les dispositions liées à la divulgation et à la confidentialité).

Le BRI n’est pas responsable de l’identification des inventions ni de la confirmation du titre de propriété relativement à la propriété intellectuelle divulguée conformément à l’article 4.2 ci-dessus.

5.3 Vice-présidence à l’Enseignement et à la réussite scolaire

La vice-présidence à l’Enseignement et à la réussite scolaire (VPE), ou la personne équivalente ayant l’autorité de contraindre juridiquement le Collège, doit signer toutes les ententes susceptibles de mener à une éventuelle PI, y compris toutes les ententes de services de recherche appliquée.

5.4 Doyens, directeurs et chefs de département

Les doyens, directeurs et chefs de département du Collège sont responsables du soutien et de la mise en œuvre de la présente directive.

5.5 Employés

Les employés du Collège, y compris le personnel scolaire ou autre, les chercheurs rémunérés et les étudiants rémunérés, ont la responsabilité de respecter la présente directive. Tous les employés du Collège dont le travail peut mener à la création de propriété intellectuelle sont tenus de la divulgation et de la protection de ladite propriété intellectuelle.

5.6 Créateurs

Tous les créateurs ont l’obligation de divulguer promptement la propriété intellectuelle ayant un potentiel commercial (voir l’article 4.2 de la présente politique). Les créateurs doivent collaborer avec les entités tierces du Collège et tout autre tiers pertinent, afin d’identifier et de protéger les droits en matière de PI des tiers, ainsi que les droits en matière de PI du Collège, le cas échéant.

Les créateurs reconnaissent que le titre de propriété de toute éventuelle PI résultant de projets impliquant des tierces parties est fonction des modalités de l’entente entre le Collège et la tierce partie en question. Dans presque tous les cas, les droits des créateurs seront transférés à la tierce partie ayant commandé un projet de recherche appliquée. Il se peut que les créateurs soient appelés à signer une renonciation ou une cession des droits, ou tout autre document portant sur le titre de propriété et la protection de toute éventuelle PI (voir la section 8 ci-dessous).

6. Éducation et sensibilisation

Afin de faire connaître les objectifs de la présente directive, le Collège peut :

• fournir à tous les employés ayant accès à la PI des ressources pédagogiques offertes par le bureau de la PI de la province de Ontario (Propriété intellectuelle Ontario, ou PIO) ;
• organiser et tenir des séances annuelles de « PI 101 », au cours desquelles les participants se verront présenter le contenu de la directive en matière de PI du Collège et la présente directive de commercialisation ;
• donner accès à des documents pédagogiques et de formation en matière de PI par le biais de l’intranet du Collège ;
• faire connaître la présente directive de commercialisation par l’entremise de bulletins d’information destinés au personnel scolaire (format papier ou en ligne) ;
• prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer l’atteinte des objectifs de la présente directive.

7. Procurer un avantage net aux ontariennes et ontariens et assurer un engagement institutionnel avec le milieu de l’innovation

Afin de renforcer sa capacité de mener des activités de recherche appliquée et de développer et améliorer conséquemment la PI en Ontario, le Collège entend continuer à forger et entretenir des relations avec des partenaires locaux du milieu de l’innovation, tels que les incubateurs, les accélérateurs, les centres d’innovation, les réseaux de recherche, sans toutefois compromettre les subventions fédérales consenties par le Collège relativement aux projets de recherche appliquée qu’il entreprend.

L’établissement de partenariats avec des entreprises de l’Ontario engendrera un avantage net pour les Ontariennes et Ontariens, en s’assurant que le développement et les améliorations en matière de PI se fassent en Ontario. Compte tenu de ses priorités en recherche appliquée actuelles via les activités du Centre d’accès à la technologie en bio-innovation et du Centre d’expertises en prototypage intelligent, le Collège préconisera les entreprises dans les secteurs de la biotechnologie et du prototypage intelligent. Afin d’optimiser le potentiel commercial des services de recherche appliquée du Collège, le Collège entend :

• effectuer, avant de conclure une entente de services de recherche appliquée, une évaluation sommaire de l’entité tierce, avec l’objectif de confirmer que cette dernière ait un seuil minimal de viabilité ; et
• une fois terminée l’entente de services de recherche appliquée, transférer ou confirmer le transfert de la PI éventuelle à l’entité tierce.

8. Divergences et exceptions

En cas de divergence entre la présente directive et les dispositions d’une entente de services de recherche appliquée, ce sont les dispositions de l’entente qui prévaudront. Toute autre exception à la présente directive exige l’approbation préalable du BRI.

9. Directives, politiques ou procédures reliées

PED-12 Propriété intellectuelle